Diagnostics Immobiliers

Bienvenue sur le site français du diagnostic immobilier

Vous trouverez sur ce site spécialisé en diagnostics immobiliers la liste de vos obligations pour vendre ou louer votre logement.

Une liste d'opérateurs en diagnostics immobiliers certifiés présent sur l'ensemble du territoire français.

Vos obligations pour vos diagnostics immobiliers:

Lors de la mise en vente d'un logement ou de sa mise en location, certains diagnostics immobiliers sont obligatoires s'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.

En cas de vente :

Diagnostic immobilier vente = Un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.

Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants selon la date de construction et la nature du bâtiment :

Le constat de risque d'exposition au plomb.
- CREP ou Constat des Risques d'Exposition au Plomb.
- Diagnostic Immobilier Plomb
Un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
- Diagnostic Amiante
- Diagnostic Immobilier Amiante
L'état du bâtiment relatif à la présence de termites.
- Diagnostic Termite ou Etat Parasitaire
- Diagnostic Immobilier Termite
L'état de l'installation intérieure de gaz.
- Diagnostic Gaz
- Diagnostic Immobilier Gaz
L'état des risques naturels et technologique.
- ERNT
- Diagnostic Immobilier ERNT
La Loi Carrez : mesurage et calcul de la surface privative de lots de copropriété.
- Mesurage selon Loi Carrez
- Diagnostic Immobilier Loi Carrez
Le diagnostic de performance énergétique.
- DPE ou Diagnostic de Performance Energétique.
- Diagnostic Immobilier DPE
L'état de l'installation intérieure d'électricité. (à partir du 1er janvier 2009)
- Diagnostic Electrique
- Diagnostic Immobilier Electrique

Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique.

Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique.

En cas de location :

Diagnostic immobilier location = Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants selon la date de construction et la nature du bâtiment :

Le constat de risque d'exposition au plomb. (à partir du 12 août 2008)
- CREP ou Constat des Risques d'Exposition au Plomb.
- Diagnostic Immobilier Plomb Location
L'état des risques naturels et technologique.
- ERNT
- Diagnostic Immobilier ERNT Location
Le diagnostic de performance énergétique.
- DPE ou diagnostic de performance énergétique
- Diagnostic Immobilier DPE

Vos obligations en tant que vendeur ou loueur d'un bien immobilier
	Bien	Depuis	Zones	La Loi	Validité
DIAGNOSTIC IMMOBILIER Termites	Tous types de constructions	Selon arrêté préfectoral du département	Selon arrêté préfectoral du département	A joindre à l'acte de vente définitif. Loi du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000.	6 mois
DIAGNOSTIC IMMOBILIER Amiante	Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997	1er septembre 2002	France entière	A joindre au compromis de vente. Décret du 7 février 1996 modifié par le décret du 2 mai 2002.	Illimité si absence d'amiante
DIAGNOSTIC IMMOBILIER Plomb	Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949	Décret n.2006-474 du 25 avril 2006	France entière	A joindre au compromis de vente. Loi du 29 juillet 1998 et décrets d'applications. Loi du 9 août 2004. Au 12 août 2008 obligatoire pour location	Si présence détectée 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimité
DIAGNOSTIC IMMOBILIER superficie Loi Boutin	Uniquement maisons ou appartements loués	27 mars 2009	France entière	Loi Boutin article 78	Validité superficie Loi Boutin Illimité si non modifié
DIAGNOSTIC IMMOBILIER Mesurage Loi Carrez	Uniquement les lots de copropriété quelque soit leurs usages	19 juin 1997	France entière	A joindre au compromis de vente. Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés.	Illimité si non modifié
DIAGNOSTIC IMMOBILIER DPE	Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques.	1er novembre 2006 (vente) 01 juillet 2007 (location)	France entière	Le diagnostic de performance énergétique est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.	10 ans
DIAGNOSTIC IMMOBILIER ERNT	Tous types de constructions	1er juin 2006 (vente et location) Commandez votre ERNT en ligne ICI	France entière	L'état des risques naturels et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.	6 mois
DIAGNOSTIC IMMOBILIER GAZ	Tous types d'habitation	1er novembre 2007 (vente)	France entière	Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. Production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons. Contrôle visuel de : tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion. A joindre à l'acte de vente.	3 ans

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