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Vous trouverez sur ce site spécialisé en diagnostics immobiliers la liste de vos obligations pour vendre ou louer votre logement.

Une liste d'opérateurs en diagnostics immobiliers certifiés présent sur l'ensemble du territoire français.

Vos obligations pour vos diagnostics immobiliers:

Lors de la mise en vente d'un logement ou de sa mise en location, certains diagnostics immobiliers sont obligatoires s'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.

En cas de vente :

Diagnostic immobilier vente = Un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.

Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants selon la date de construction et la nature du bâtiment :

Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique.

Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique.

En cas de location :

Diagnostic immobilier location = Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants selon la date de construction et la nature du bâtiment :

Vos obligations en tant que vendeur ou loueur d'un bien immobilier
Bien Depuis Zones La Loi Validité
DIAGNOSTIC IMMOBILIER
Termites
Tous types de constructions Selon arrêté préfectoral du département Selon arrêté préfectoral du département A joindre à l'acte de vente définitif. Loi du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000. 6 mois
DIAGNOSTIC IMMOBILIER
Amiante
Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 1er septembre 2002 France entière A joindre au compromis de vente. Décret du 7 février 1996 modifié par le décret du 2 mai 2002. Illimité si absence d'amiante
DIAGNOSTIC IMMOBILIER
Plomb
Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 Décret n.2006-474 du 25 avril 2006 France entière A joindre au compromis de vente. Loi du 29 juillet 1998 et décrets d'applications. Loi du 9 août 2004. Au 12 août 2008 obligatoire pour location Si présence détectée 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimité
DIAGNOSTIC IMMOBILIER
superficie
Loi Boutin
Uniquement maisons ou appartements
loués
27 mars
2009
France entière Loi Boutin
article 78
Validité superficie
Loi Boutin
Illimité si non modifié
DIAGNOSTIC IMMOBILIER
Mesurage Loi Carrez
Uniquement les lots de copropriété quelque soit leurs usages 19 juin 1997 France entière A joindre au compromis de vente. Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés. Illimité si non modifié
DIAGNOSTIC IMMOBILIER
DPE
Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques. 1er novembre 2006 (vente) 01 juillet 2007 (location) France entière Le diagnostic de performance énergétique est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail. 10 ans
DIAGNOSTIC IMMOBILIER
ERNT
Tous types de constructions 1er juin 2006 (vente et location)

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France entière L'état des risques naturels et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail. 6 mois
DIAGNOSTIC IMMOBILIER
GAZ
Tous types d'habitation 1er novembre 2007 (vente) France entière Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. Production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons. Contrôle visuel de : tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion. A joindre à l'acte de vente. 3 ans

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