Diagnostic Immobilier Amiante

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Diagnostic Amiante

Obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.Le propriétaire doit joindre dès la signature de la promesse de vente un constat de présence ou d'absence d'amiante.

Obligatoire pour laconstitution du Dossier Technique Amiante (DTA pour les parties communes des immeubles collectifs d'habitation, les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à une activité industrielle ou agricole et d'une manière générale pour tous les locaux de travail. Ce dossier est tenu à jour par le proriétaire et est complété, le cas échéant, par les rapports de repérage avant travaux.

NB: A réaliser avant le 31/12/2005

Obligatoire avant la réalisation de travaux, la démolition d'un immeuble, y compris en cas de sinistre.