Diagnostic Etat des Risques Naturels et Technologiques - ERNT

L'état des risques naturels et technologiques ou diagnostic immobilier ERNT, un bilan technique immobilier des aléas naturels ou technos

Le diagnostic immobilier d'état des risques naturels et technologiques ou l'ERNT est un diagnostic technique immobilier dont la réalisation est obligatoire en cas de vente ou de location d'un bien immobilier situé sur un territoire délimité par arrêté préfectoral comme présentant des risques naturels et/ou technologiques. C'est en effet un PPRN (plan de prévention des risques naturels ou un PPRT (plan de prévention des risques technologiques) qui sont prononcés pour un territoire donné par un arrêté préfectoral, notamment en raison de hauts risques de catastrophes ou phénomènes naturels ou technologiques qu'ils représentent pour un bien. A partir de ce moment, tout bien immobilier mis en vente ou en location se situant sur ce territoire devient soumis et éligible à un diagnostic immobilier ERNT. Le bilan technique immobilier ERNT est ainsi le troisième diagnostic immobilier dont la réalisation est obligatoire aussi bien en cas de vente qu'en cas de location d'un bien immobilier et fait avec le diagnostic immobilier plomb ou CREP (constat de risques d'exposition au plomb) et le diagnostic immobilier DPE ou le diagnostic de performance énergétique partie de trio des diagnostics immobiliers location potentiellement obligatoires suivant certaines conditions.

Comment on doit réaliser un diagnostic immobilier ERNT ou un état des risques naturels et technologiques?

Le diagnostic immobilier ERNT fait figure d'exception par rapport aux autres diagnostics immobiliers potentiellement obligatoires car sa réalisation ne nécessite pas forcément la certification par un organisme accrédité de la personne qui va procéder à sa réalisation. Ainsi même le propriétaire/vendeur lui-même peut procéder à la réalisation du diagnostic immobilier ERNT en remplissant le formulaire ERNT et en le fournissant à l'acquéreur ou le locataire le moment venu.

Comment remplir le formulaire ERNT et ainsi réaliser soi-même le diagnostic ERNT?

Le propriétaire/vendeur remplit le formulaire ERNT en consultant les dispositions et les informations contenus dans le PPR ou le plan de prévention des risques, le document qui est mis à la disposition des propriétaires dans la mairie de la commune où se situe le bien objet du diagnostic immobilier ERNT. Il est tout de même conseillé de faire appel à un diagnostiqueur ERNT professionnel pour réaliser son diagnostic immobilier ERNT afin de bénéficier de son assurance de responsabilité civile professionnelle en cas de sinistre postérieur.

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Etat des Risques Naturels et Technologiques ERNT - Plan de Prévention des Risques

Pour tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité.

L'État répertorie les risques naturels et technologiques de la zone du bien. Les sinistres ayant été indemnisés doivent aussi être déclarés.

En cas de défaut d'information, le vendeur peut annuler la vente ou en diminuer le prix.

Validité 6 mois.

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Loi :

Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003

Décret n°2005-134 du 15 février 2005

Décret 2005-1130 du 7 septembre 2005

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