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L'État répertorie les risques naturels et technologiques de la zone du bien. Les sinistres ayant été indemnisés doivent aussi être déclarés.
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Loi :
Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003
Décret n°2005-134 du 15 février 2005
Décret 2005-1130 du 7 septembre 2005
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