Diagnostic Gaz

Diagnostic immobilier gaz, l'état d'installation intérieure de gaz, le diagnostic immobilier gaz vente obligatoire

L'état d'installation intérieure de gaz est un diagnostic immobilier supplémentaire dont la réalisation peut être obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier. Un propriétaire mettant en vente un bien immobilier doit réaliser un diagnostic immobilier gaz si le bien immobilier qu'il met en vente est équipé d'une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans. Diagnostic immobilier d'état d'installation intérieure de gaz doit se retrouver entre les mains de l'acquéreur au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente réuni avec les autres diagnostics immobiliers vente potentiellement obligatoires dans le cadre du DDT ou du dossier de diagnostics techniques.

Comment on réalise un diagnostic immobilier gaz ou un état d'installation intérieure de gaz?

Le diagnostic immobilier gaz doit être obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur immobilier gaz certifié par un établissement agrée par le COFRAC ou le comité français d'accréditation qui est en charge d'accréditation des diagnostiqueurs immobiliers en France. Le diagnostic immobilier gaz est réalisé sur la totalité de l'installation intérieure de gaz et porte notamment sur les conduits de gaz fixes, l'installation fixe de production d'eau chaude sanitaire si bien sûr celle-ci fonctionne au gaz naturel. D'une façon plus générale, le diagnostic immobilier gaz vérifie le respect de la norme gaz en vigueur de l'installation intérieure de gaz. Systématiquement, un diagnostic immobilier gaz est officialisé par la signature des deux parties, à savoir du donneur d'ordres et du diagnostiqueur immobilier gaz.

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic immobilier gaz?

Au plus tard au moment de la signature de l'acte authentique de vente, l'ancienneté d'un diagnostic immobilier gaz ne doit pas dépasser trois ans, faute de quoi le rapport du diagnostic immobilier gaz n'est pas valable. Si donc cela est le cas, le diagnostic immobilier d'état d'installation intérieure de gaz doit être réalisé et fourni à nouveau à l'acquéreur, toujours avant le transfert définitif de la propriété.

1er novembre 2007 : diagnostic gaz obligatoire

A compter du 1er novembre, un ' diagnostic gaz ' est requis pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d'habitation dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.

Cet état de l'installation intérieure de gaz dont la durée de validité est limitée à 3 ans comprend :

- 1 - l 'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz

- 2 - l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires

- 3 - l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Il s'agit de prévenir certains risques liés à l'utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication ...).

Liens contextuels

Légifrance, site public d'accès au droit
Articles R 134-6 et suivants du code de la construction
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Du nouveau sur les diagnostics réglementaires
Ministère du logement et de la ville
Communiqué de presse du 31/10/07
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Qualité de l'habitat : diagnostics techniques

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Source http://www.service-public.fr

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