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Diagnostic Gaz

1er novembre 2007 : diagnostic gaz obligatoire

A compter du 1er novembre, un ' diagnostic gaz ' est requis pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d'habitation dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.

Cet état de l'installation intérieure de gaz dont la durée de validité est limitée à 3 ans comprend :

- 1 - l 'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz

- 2 - l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires

- 3 - l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Il s'agit de prévenir certains risques liés à l'utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication ...).

Liens contextuels

• Légifrance, site public d'accès au droit
  Articles R 134-6 et suivants du code de la construction
• Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
  Du nouveau sur les diagnostics réglementaires
• Ministère du logement et de la ville
  Communiqué de presse du 31/10/07
• Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
  Qualité de l'habitat : diagnostics techniques

Pour trouvez votre expert en diagnostic GAZ, cliquer sur votre département dans la colonne de droite.

Source http://www.service-public.fr

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