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Accueil > Diagnostic immobilier Gaz
Diagnostic Gaz
1er novembre 2007 : diagnostic gaz obligatoire
A compter du 1er novembre, un ' diagnostic gaz ' est requis pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d'habitation dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.
Cet état de l'installation intérieure de gaz dont la durée de validité est limitée à 3 ans comprend :
- 1 - l 'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz
- 2 - l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires
- 3 - l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
Il s'agit de prévenir certains risques liés à l'utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication ...).
Liens contextuels
- Légifrance, site public d'accès au droit
Articles R 134-6 et suivants du code de la construction - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Du nouveau sur les diagnostics réglementaires - Ministère du logement et de la ville
Communiqué de presse du 31/10/07 - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Qualité de l'habitat : diagnostics techniques
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Source http://www.service-public.fr
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