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Diagnostic Termites

 

 

Diagnostic immobilier termites, l'état parasitaire et le diagnostic immobilier de recherche des termites

 

Le diagnostic immobilier état parasitaire est donc un diagnostic immobilier obligatoire à réaliser en cas de vente d'un bien immobilier (bâti ou non) qui se trouve sur un territoire délimité et proclamé comme infesté par des termites par un arrêté préfectoral. Le bien mis en vente peut donc être aussi un terrain qui accueillera dans un avenir proche une construction. Le diagnostic termites est donc un des 7 diagnostics immobiliers vente potentiellement obligatoires à réaliser en cas de mise en vente d'un bien immobilier: diagnostic immobilier amiante,diagnostic immobilier gaz, diagnostic immobilier plomb, diagnostic immobilier électrique, diagnostic immobilier DPE, diagnostic immobilier ERNT et donc le diagnostic immobilier termites. Commetous les autres bilans techniques immobiliers potentiellement obligatoires en cas de vente d'un bien immobilier, le rapport d'un diagnostic termites doit se trouver au côté des autres diagnostics immobiliers vente à l'intérieur d'un DDT ou d'un dossier de diagnostics techniques.

 

 

 

Comment est effectué un diagnostic immobilier termites?

 

Un diagnostic immobilier termites est effectué sur toute la surface du bien immobilier mis en vente se trouvant sur un territoire délimité comme infesté par des termites. Ce diagnostic immobilier d'état parasitaire est obligatoirement réalisé par un professionnel du diagnostic immobilier termites qui possède la certification délivrée par un organisme accréditeur lui-même accrédité par le COFRAC ou le comité français d'accréditation. Le diagnostiqueur immobilier termites doit également être couvert par une assurance de responsabilité civile qui agira en cas de sinistre et couvrira les dommages financiers nécessaires.

 

 

 

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic termites ou d'un diagnostic immobilier état parasitaire?

 

Le jour de la signature de l'acte authentique de vente au plus tard le rapport d'un diagnostic termites doit dater d'au maximum 6 mois. Si le délai d'ancienneté de 6 mois a été dépassé le jour de la signature de l'acte authentique de vente, le diagnostic immobilier termites doit être réalisé à nouveau pour être valable.

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Diagnostic termite

L'Objectif

Le vendeur a pour obligation la réalisation, pour la vente, d'un constat effectué depuis moins de six mois.
Une clause d'exonération de garantie pour vice caché constituée par la présence de termites ne pourra pas être stipulée dans l'acte authentique de vente si un état parasitaire ne lui est pas annexé.
 

 

Les biens concernés

Cela concerne les immeubles construits bâtis situés dans une zone infestée par les termites (délimitée par arrêté préfectoral), quelque soit leur date de construction et leur affectation (habitation, commerce, bureaux….)

La durée de Validité

Le décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 fixe les durées de validité des états, constats et diagnostics qui doivent être établis lors des ventes de biens immobiliers. La durée de validité de l'état parasitaire, initialement fixée à trois mois par la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, a été doublée par ce récent décret. Cependant, le ministère du logement a indiqué dans un communiqué que le délai de validité ne sera porté à six mois qu'à partir du 1er novembre 2007. La durée de validité du diagnostic est calculée à partir de la promesse de vente ou de la date de l'acte authentique.

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