Diagnostic Termites

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Diagnostic termite

L'Objectif

Le vendeur a pour obligation la réalisation, pour la vente, d'un constat effectué depuis moins de six mois.
Une clause d'exonération de garantie pour vice caché constituée par la présence de termites ne pourra pas être stipulée dans l'acte authentique de vente si un état parasitaire ne lui est pas annexé.

Les biens concernés

Cela concerne les immeubles construits bâtis situés dans une zone infestée par les termites (délimitée par arrêté préfectoral), quelque soit leur date de construction et leur affectation (habitation, commerce, bureaux….)

La durée de Validité

Le décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 fixe les durées de validité des états, constats et diagnostics qui doivent être établis lors des ventes de biens immobiliers. La durée de validité de l'état parasitaire, initialement fixée à trois mois par la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, a été doublée par ce récent décret. Cependant, le ministère du logement a indiqué dans un communiqué que le délai de validité ne sera porté à six mois qu'à partir du 1er novembre 2007. La durée de validité du diagnostic est calculée à partir de la promesse de vente ou de la date de l'acte authentique.

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