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Documents du dossier de diagnostic technique

Quels sont les documents devant figurer au dossier de diagnostic technique lors de la vente d'un bien immobilier et quelles normes peuvent être utilisées pour la réalisation de ces diagnostics ?

Le vendeur d'un bien immobilier est tenu d'informer l'acquéreur sur les caractéristiques et l'état du bien mis en vente. Ces informations sont regroupées dans le dossier de diagnostic technique dont le contenu est défini dans le Code de la construction et de l'habitation (articles L.271-4 à L.271-6).

L'article L.271-4 précise les documents devant figurer au dossier de diagnostic technique.
Ce dossier comprendra :

  • l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (Code de la santé publique, art. L.1334-13)
  • le constat de risque d'exposition au plomb (code de la santé publique, art. L.1334-5 et L1334-6)
  • le diagnostic de performance énergétique (code de la construction et de l'habitation, art. L.134-1).
  • l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment (code de la construction et de l'habitation, art. L.133-6) dans les zones délimitées par arrêté préfectoral
  • l'état de l'installation intérieure de gaz naturel (code de la construction et de l'habitation,
    art. L.134-6)
  • l'état des risques naturels et technologiques dans les zones concernées dont la liste est arrêtée par le préfet (code de l'environnement, art. L.125-5)
  • l'état de l'installation intérieure d'électricité (code la construction et de l'habitation, art. L.134-7)
  • l'état des installations d'assainissement non collectif (code de la santé publique, art. L.1331-11-1)

L'article L.271-6 précise les garanties de compétence des personnes pouvant établir ces diagnostics.

Les articles R.271-1 à R.271-5 de ce code définissent les conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique notamment en ce qui concerne la qualification des personnes pouvant établir ces diagnostics ainsi que la durée de validité de certains de ces diagnostics.

Les diagnostiqueurs immobiliers doivent être certifiés par un organisme accrédité (cf. article R.271-1 du code de la construction et de l'habitation).

Concernant les baux de location, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Ce dossier comprend :

le diagnostic de performance énergétique - DPE.
le constat de risque d'exposition au plomb - Diagnostic plomb.
l'état des risques naturels et technologiques - ERNT, dans certaines zones géographiques.

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