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Depuis le 1er Novembre 2007, obligation de certificationnovembre 2007 pour tout les opérateurs de diagnostics immobiliers
En application des dispositions du décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, les états, constat et diagnostic constituant le dossier de diagnostic technique exigible à l'occasion de ventes de biens immobiliers doivent être établis, à compter du 1er novembre 2007, par des opérateurs :
- dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité
- qui doivent être assurés eux-mêmes ou par l'intermédiaire de l'entreprise à laquelle ils appartiennent.
Cette disposition concerne :
- le constat de risque d'exposition au plomb (CREP),
- l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante,
- l'état relatif à la présence de termites
- le diagnostic de performance énergétique (DPE).
- l'état de l'installation intérieure de gaz dans les conditions indiquées ci-dessous.
Les états, constat et diagnostic qui auront été établis avant le 1er novembre 2007 par un opérateur non certifié resteront valables et utilisables dans la limite de leur période respective de validité :
- plomb : 1 an sauf s'il est établi que la concentration de plomb est inférieure à un seuil défini par arrêté, et dans ce cas il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat.
- amiante : illimité.
- termites : 6 mois
- diagnostic de performance énergétique : 10 ans
- gaz : 3 ans.
Liste des certifications :
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